Conditions Générales

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans (ou 16 ans avec autorisation parentale) et disposant de la capacité juridique, ou à toute personne morale légalement constituée dans un État membre de l'UEMOA — qu'il relève de l'AES (Burkina Faso, Mali, Niger) ou de la CEDEAO (Bénin, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Sénégal, Togo).

3.2 Données obligatoires

Lors de l'inscription, l'utilisateur fournit : nom complet, adresse email valide, numéro de téléphone au format international (E.164) et mot de passe sécurisé. Les vendeurs doivent en outre fournir leurs identifiants commerciaux nationaux (RCCM et identifiant fiscal — IFU au Burkina/Bénin/Niger/Mali, NINEA au Sénégal, CC/IDU en Côte d'Ivoire, NIF au Togo) ainsi que leurs coordonnées bancaires ou Mobile Money.

3.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée sous son compte est présumée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, il doit immédiatement en informer Sugu à [email protected].

3.4 Vérification d'identité

Sugu se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité et/ou d'activité commerciale à tout moment, conformément aux obligations de vigilance. Le refus de fournir ces documents peut entraîner la suspension du compte.

4.1 Rôle d'intermédiaire

Sugu agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens des lois nationales sur les transactions électroniques applicables dans chaque pays d'intervention, qu'elles relèvent du cadre CEDEAO (Acte Additionnel A/SA.2/01/10), du cadre AES (en cours d'élaboration, lois nationales en vigueur) ou des Actes Uniformes OHADA. Sugu n'est ni vendeur ni acheteur des produits proposés. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur.

4.2 Commission

Sugu perçoit une commission sur chaque vente réalisée. Le taux est communiqué au vendeur lors de son inscription et peut être révisé avec un préavis de 30 jours. Les frais de livraison sont facturés séparément.

4.3 Catalogue produits

Les vendeurs sont seuls responsables du contenu de leurs fiches produits (description, photos, prix, stock). Sugu se réserve le droit de retirer tout produit contrevenant aux présentes CGU ou à la législation en vigueur.

5.1 Passation de commande

L'acheteur passe commande en ajoutant des produits au panier puis en validant. Chaque commande reçoit un numéro unique (format : SU-YYYY-NNNNNN). La commande ne vaut pas encore acceptation tant que le vendeur ne l'a pas confirmée.

5.2 Confirmation vendeur

Le vendeur dispose d'un délai de 48 heures pour confirmer la commande. Un rappel automatique est envoyé à 24h du délai. Passé 48h sans confirmation, la commande est automatiquement annulée et le client est notifié.

5.3 Snapshot de prix

Au moment de la validation de commande, un instantané des prix est capturé et enregistré dans les métadonnées de chaque article. Aucune modification de prix postérieure à la commande ne peut affecter le montant facturé.

5.4 Annulation

L'acheteur peut annuler une commande tant que son statut est « pending » ou « confirmed ». Le vendeur peut annuler avant l'expédition (statut « processing » max). Les annulations abusives répétées impactent le score de fiabilité de l'acteur concerné.

6.1 Monnaie

Tous les prix sont affichés et facturés en Franc CFA (XOF), monnaie commune ayant cours légal dans l'ensemble des 8 États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), émise par la BCEAO.

6.2 Modes de paiement

Sugu propose le paiement par Cash-on-Delivery (COD) — paiement en espèces au coursier à la livraison — et par Mobile Money selon la disponibilité dans le pays de l'acheteur : Orange Money, Moov Money, MTN MoMo, Wave, Free Money, Wizall, ainsi que les autres opérateurs agréés par la BCEAO.

6.3 Conformité fiscale

Les vendeurs sont responsables de leurs obligations fiscales propres dans leur pays de résidence (déclarations auprès de la DGI/DGID nationale, TVA, impôts sur les bénéfices). Sugu émet un relevé mensuel des commissions perçues. Les obligations de facturation électronique sont respectées conformément aux Actes Uniformes OHADA (communs aux 8 pays) et aux réglementations fiscales nationales applicables — qu'elles relèvent du cadre AES (BF, ML, NE) ou CEDEAO (BJ, CI, GW, SN, TG).

7.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la zone géographique, de la disponibilité des coursiers et des conditions extérieures. Sugu ne peut être tenu responsable des retards sauf en cas de faute avérée.

7.2 Vérification des produits

À la réception, l'acheteur doit vérifier les produits en présence du coursier. Il peut accepter ou refuser les produits. En cas de refus (produit endommagé, non conforme ou manquant), un litige est automatiquement ouvert et le colis est retourné.

7.3 Paiement COD

Après acceptation des produits, l'acheteur paie le montant exact au coursier. Le coursier confirme la réception du paiement dans l'application. Le montant doit correspondre exactement au total de la commande.

7.4 Code de livraison

Après paiement COD, un code de livraison à 6 chiffres est envoyé au client par notification push. Le client communique ce code oralement au coursier, qui le saisit pour confirmer la livraison. Ce mécanisme constitue la preuve de remise.

7.5 Preuve de livraison

La saisie correcte du code de livraison par le coursier constitue la preuve de remise du colis. Cette vérification déclenche le passage du statut de commande à « Livré » et le crédit du wallet vendeur (après déduction de la commission Sugu).

8.1 Crédit du wallet

Le wallet du vendeur est crédité après confirmation de livraison (code de livraison vérifié). Le montant crédité correspond au prix de vente moins la commission Sugu et les éventuels frais de livraison pris en charge.

8.2 Retrait (payout)

Les vendeurs peuvent demander un retrait sous conditions :

• Montant minimum : 5 000 FCFA
• Montant maximum par retrait : 5 000 000 FCFA
• Limite journalière : 10 000 000 FCFA
• Maximum 3 demandes de retrait simultanées en attente
• Frais de retrait : gratuit (inclus dans la commission de vente de 5%)
• Délai de traitement : 24 à 48 heures ouvrées

8.3 Sécurité financière

Toutes les opérations sur le wallet sont enregistrées dans un journal d'audit immuable. En cas de suspicion de fraude ou de litige, Sugu se réserve le droit de geler temporairement le wallet le temps de l'investigation.

9.1 Processus de litige

En cas de problème avec une commande (produit non conforme, endommagé, manquant), un litige peut être ouvert automatiquement lors du refus de produits à la livraison ou manuellement depuis l'espace client. Chaque litige reçoit un numéro unique (format : DSP-XXXXXX).

9.2 Médiation

Sugu intervient en qualité de médiateur entre l'acheteur et le vendeur. L'équipe support examined les preuves (photos, historique de commande, tracking) et propose une résolution dans un délai de 5 jours ouvrés.

9.3 Remboursement

En cas de résolution en faveur de l'acheteur, le remboursement est effectué sur le wallet de l'acheteur. Les montants peuvent être débités du wallet vendeur si la responsabilité du vendeur est établie.

9.4 Recours externes

Si la médiation Sugu ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir, selon votre pays de résidence :

• L'autorité nationale de protection du consommateur (DGCRF/DGC au Burkina Faso, DGCC au Mali, DCQM au Niger, DGCCRF en Côte d'Ivoire, DCI au Sénégal, DCQRF au Togo, DPCC au Bénin, DGCEC en Guinée-Bissau)
• Le Tribunal de commerce compétent de votre lieu de résidence ou du siège du vendeur, conformément à l'Acte Uniforme OHADA (applicable dans les 8 pays AES et CEDEAO)
• L'autorité nationale de régulation des communications électroniques (ARCEP au Burkina/Togo/Bénin/Niger, AMRTP au Mali, ARTCI en Côte d'Ivoire, ARTP au Sénégal, ARN en Guinée-Bissau)
• La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA pour les litiges transfrontaliers — instance commune aux pays AES et CEDEAO
• La Cour de Justice de la CEDEAO pour les ressortissants des pays CEDEAO, ou les juridictions de l'AES pour les ressortissants du Burkina Faso, du Mali et du Niger, conformément aux traités fondateurs respectifs

13.1 Produits interdits

Sont formellement interdits à la vente sur Sugu :

13.2 Comportements interdits

• Manipulation de prix ou enchères fictives
• Création de faux avis ou faux comptes
• Utilisation de bots ou scripts automatisés
• Tentative d'accès non autorisé aux systèmes Sugu
• Harcèlement, menaces ou discrimination envers les autres utilisateurs
• Contournement des systèmes de sécurité (code de livraison, vérification)

16.1 Par l'utilisateur

Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en contactant le support. La suppression est effective sous 30 jours, sauf commandes ou litiges en cours.

16.2 Par Sugu

Sugu peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Taux de rejet produits supérieur à 25% (vendeurs)
• Abus de litiges ou commandes frauduleuses (acheteurs)
• Non-fourniture des justificatifs d'identité demandés
• Inactivité prolongée (plus de 12 mois sans connexion)

La suspension est précédée d'un avertissement, sauf en cas de fraude avérée ou de danger immédiat.